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    Actions juridiques


    Quelques exemples d'actions juridiques:

    Septembre 2004: Choisir la Vie forme un recours à l'annulation du décret du 1er Juillet 2004 concernant l'IVG par voie médicamenteuse et un autre recours contre l'arrêté du 17 juillet 2004 concernant le remboursement de ces interventions.

    Mars 2004: Aboutissement du recours intenté par Choisir La Vie contre la Préfecture de police pour l'interdiction abusive de la grande manifestation du 2 décembre 2000. Annulation de l'arrêté d'interdiction par décision de justice. Condamnation de l'Etat à verser 1000 EUR à Choisir La Vie.

    30 juin 2000: Suite à un recours déposé par plusieurs associations pro-vie, dont Choisir La Vie, le Conseil d'État déclare illégale la distribution de la pilule abortive Norlevo (pilule dite "du lendemain") dans les lycées et collèges.

    Novembre 1994: Lors de l'assemblée générale des actionnaires de Roussel-Uclaf; une quarantaine d'actionnaires pro-vie rassemblés par Choisir La Vie obtiennent l'engagement du président du directoire de ne plus exporter le RU486 vers d'autres pays au monde que la France, la Grande-Bretagne et la Suède.

    25 janvier 1991: L'A.O.C.P.A. avec d'autres associations pro-vie et familiales, obtient l'annulation par le conseil d'État de la décision du ministre Claude Evin (28 octobre 1988) mettant en demeure les laboratoires Roussel-Uclaf de reprendre la distribution du RU486

    Septembre 1990: Avant tous les autres médias, La lettre de l'A.O.C.P.A dénonce le détournement des dons de l'ARC vers la recherche sur la pilule abortive RU486.

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