08 février 2008
| Vers un statut législatif du foetus ? |
L'association CHOISIR LA VIE salue les 3 arrêts rendus par la Cour de Cassation le mercredi 6 février dernier en ce qu'ils reconnaissent la possibilité, pour des parents endeuillés par la perte d'un enfant in utero, quel que soit le stade de son développement, d'inscrire cet enfant sur les registres de l'état civil, de récupérer son corps afin de lui offrir une sépulture et de bénéficier des droits sociaux associés à la grossesse.
Mais, la Cour de cassation révèle aussi, simultanément, la contradiction qu'il y a entre ces arrêts et les arrêts qu'elle délivre, au pénal, lorsqu'elle refuse l'incrimination d'homicide involontaire dans le cas de décès in utero consécutifs à un accident de circulation ou un accident médical. Dans ces cas-là, la Cour de cassation choisit de retenir que la "mère" ne peut pas obtenir de réparation parce qu'il n'y a pas homicide, ce qu'elle portait dans son ventre n'étant pas un enfant [...] En dépit d'une demande pressante de la majorité des juristes de revenir sur cette jurisprudence pénale et de reconnaître l'homicide involontaire, elle reste ferme sur ce sujet. Tout en disant exactement le contraire au civil.
CHOISIR LA VIE appelle donc de ses vœux une harmonisation de la jurisprudence des chambres civile et pénale de la Cour de Cassation dans la reconnaissance de l'existence d'un enfant in utero.
Plus encore, à l'heure où les détracteurs du droit à la vie de l'enfant à naître se réfugient sur la loi pour tenter de banaliser et de réduire à un simple "amas de cellules" l'enfant in utero, au motif que les dispositions législatives autorisent l'avortement jusqu'à 12 semaines, CHOISIR LA VIE encourage le législateur à tirer les conséquences de cette jurisprudence et à venir reconnaître le statut de l'enfant à naître, être humain dès la conception, dont la reconnaissance vient ainsi d'être amorcée par le pouvoir judicaire et que l'état actuel de la science ne saurait nier.
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