23 décembre 2006: Publication au Journal Officiel du décret relatif à la pratique du diagnostic préimplantatoire (DPI) - "bébé médicament":
Cette disposition était autorisée depuis la loi bioéthique d'août 2004 et sera encadrée par l'Agence de biomédecine.
A partir de cette date, chaque embryon devra passer un triple test : être capable de se développer, être dépourvu de la maladie recherchée et être compatible avec son aîné. René Frydman estime qu'au terme de ces trois sélections, seulement 1 embryon sur 16 pourra être réimplanté ce qui entraîne la mise à mort des 15 autres !
23 juillet 2004: Avortement à domicile:
Philippe Douste- Blazy, alors ministre de la Santé, signe l'arrêté autorisant les IVG médicamenteuses à domicile. Cette décision était déjà inscrite dans la loi Aubry du 4 juillet 2001 sur l'allongement du délai légal de l'IVG. L'ancienne pilule RU 486 devient ainsi possible chez les généralistes quand la grossesse ne dépasse pas 5 semaines.
[
Communiqué de presse]
13 Juillet 2004: L'expérimentation sur les embryons et la création de "bébés médicaments" est autorisée:
Le sénat adopte en deuxième lecture le projet de loi relatif à la bioéthique. C'est ainsi que s'achève le processus de réflexion entamé en 1994 sur ces questions fondamentales.
[
Communiqué de presse |
Article du bulletin nº59]
Décembre 2002: Le remboursement de l'avortement transféré sur le budget de la sécu.:
L'avortement depuis 1982 était remboursé sur le budget de l'état, un transfert à l'assurance maladie du financement des dépense d'IVG a été à présent décidé.
Ce transfert est justifié par le fait que l'IVG serait considéré comme un acte médical, remboursé à 100% comme une longue maladie.
[
La lettre du CSEN]
4 juillet 2001: Promulgation de la nouvelle loi sur l'avortement:
Cette loi banalise l'avortement qui passe de la dépénalisation à un droit.
-
Deux semaines supplémentaires sont accordées pour avorter.
- Le caractère obligatoire de
l'entretien préalable est supprimé sauf pour les mineurs et un des buts de l'entretien disparaît ainsi : "permettre à la mère de garder son enfant".
- L'autorisation parentale pour les mineurs n'est plus obligatoire.
- Un chef de service qui, pour des raisons de conscience refuse de pratiquer des IVG, devra malgré tout, s'assurer qu'elle se pratique dans son service.
- L'interruption "thérapeutique" de grossesse (autorisée jusqu'à la naissance) devient "interruption médicale" avec des modalités assouplies.
- L'entrave à l'avortement constitue désormais un délit, inscrit dans le code pénal. Dans la définition de l'entrave, on introduit "les pressions morales et psychologiques commises par l'entourage"
- Les sanctions pour incitation à l'avortement (publicité, pratique de cette opération hors du délai prévu par la loi...) sont en revanche supprimées.
- Les
pilules contraceptives (le plus souvent abortives) peuvent être délivrées sans ordonnance (autorité parentale non requise)
-
Légalisation de la stérilisation des majeurs dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap.
